Article 2 bis de la loi de 1901 - Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 43
« Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.
Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.
Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. »
***
Décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association
Publics concernés: mineurs âgés de seize ans révolus, associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Objet: conditions d’information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l’association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l’administration. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret précise que chacun des représentants légaux du mineur de seize ans révolus est informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’un des membres chargé de l’administration de l’association. Le décret détermine le contenu du courrier et le délai d’envoi.
***
Guide DJEPVA – s’engager dans la vie associative avant 18 ans
https://www.associations.gouv.fr/creer-une-association-avant-18-ans-c-est-possible.html
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que pour participer activement à la gestion d’une association
Capacité d’être adhérent
Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 30 janvier 2017
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié la capacité d’un mineur à adhérer à une association.
Ainsi, l’article 43 modifie la loi du 1er juillet 1901 en actant la possibilité pour tout mineur d’adhérer à l’association de son choix, si les statuts de celle-ci le permettent.
Un mineur peut donc adhérer, participer aux actions de l’association, et voter au cours de l’assemblée générale.
S’agissant du versement d’une cotisation par un mineur non émancipé, il est d’usage de considérer que celui-ci est possible sans autorisation du titulaire de l’autorité parentale, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler " argent de poche " (en cas de litige, l’appréciation relèvera du juge du fond).
Guide du bénévolat
https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_du_benevolat.pdf
2. Devenir bénévole
Toute personne qui le souhaite peut rejoindre ou créer une association, et s’y investir à la hauteur de ses envies. Cependant, quelques règles existent pour certains statuts ou tranches d’âge.
2.1 Les jeunes de moins de 18 ans
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié l’article 2bis de la loi de 1901. Elle a précisé et élargi les conditions selon lesquelles un mineur peut s’investir dans la vie associative. Ainsi :
- Avant 18 ans, tout jeune peut adhérer librement à une association, et s’y investir de façon bénévole ;
- Avant 16 ans, un mineur peut créer ou administrer une association s’il a une autorisation écrite préalable de ses parents ;
- Entre 16 et 18 ans, un mineur peut créer ou administrer une association sans autorisation préalable de ses parents. Cependant, ses représentants légaux devront être informés par courrier de cet engagement par un des membres de l’association.
Pour les jeunes porteurs d’un projet associatif au sein de leur établissement scolaire, un soutien peut être trouvé :
- Au collège, auprès du foyer socio-éducatif (FSE) qui propose des activités notamment à l’initiative des élèves et les fait intervenir dans son fonctionnement même ;
- Au lycée, auprès de la maison des lycéens qui est elle aussi organisée, animée et gérée par les élèves avec l’aide du « référent vie lycéenne » de l’établissement.
Les jeunes de moins de 18 ans ont la possibilité de créer une « junior association ». Cette association n’a pas d’existence administrative, mais le réseau national dit « Juniors associations » apporte un accompagnement aux jeunes qui veulent mettre en place des projets dès 12 ans. Le réseau, qui se porte garant, facilite notamment l’obtention d’une assurance et l’ouverture d’un compte bancaire. 1000 « juniors associations » sont réparties sur l’ensemble du territoire.
Bénévolat des « mineurs »
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié la loi de 1901 (article 2bis), en précisant et élargissant les conditions selon lesquelles un mineur peut s’investir dans la vie associative.
Ainsi, les « mineurs » se voient accorder une entière liberté, sans accord parental préalable, d’adhérer à l’association de leur choix, si les statuts de celle-ci le permettent. Aucune formalité n’est nécessaire. Le jeune mineur pourra participer aux activités de l’association, y devenir bénévole, et assister et voter aux assemblées générales. S’il faut acquitter une cotisation, le mineur peut effectuer lui-même le paiement, dès lors que le montant de la cotisation n’excède pas ce qu’il est convenu d’appeler « de l’argent de poche ».
Pour créer ou administrer une association deux cas selon l’âge :
- Entre 16 et 18 ans, il n’y a plus d’autorisation préalable des parents. Cependant, les représentants légaux devront être informés par courrier de cet engagement par un des membres de l’association.
- Avant 16 ans, un mineur peut créer ou administrer une association s’il a une autorisation écrite préalable de ses parents
https://www.associations.gouv.fr/creer-une-association-avant-18-ans-c-est-possible.html
