Article 1. Objet
Article 2. Prérequis
Article3. Documents contractuels
Article4. Acceptation et opposabilité des CGU
Article 5. Conditions d’accès
Article 6. Utilisation des services et règles de conduites
Article 7. Création d’un Espace Personnel – Identifiant et mot de passe
Article 8. Dispositif de don
Article 9. Propriété intellectuelle
Article 10. Responsabilité
Article 11. Données personnelles : politique de sécurité et confidentialité
Article 12. Sécurité
Article 13. Dispositions générales
Article 14. Loi applicable et juridictions compétentes
Article 1. Objet
1. Le site internet de France BENEVOLAT est un site accessible par le réseau internet et/ou les réseaux mobiles. Ce site est accessible à l’adresse www.francebenevolat.org (ci-après « le Site »).
2. L’utilisation du Site par toute personne quel que soit l’objet de sa visite (ci-après l’ « Utilisateur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).
3. Ainsi, les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès et de l’utilisation du Site.
4. En accédant et en utilisant le Site et son contenu, l’Utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes CGU. L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes.
Article 2. Prérequis
5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de FRANCE BENEVOLAT toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux CGU.
6. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
Article 3. Documents contractuels
7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur sont :
- les CGU.
Article 4. Acceptation et opposabilité des CGU
4.1 Acceptation
8. Les Utilisateurs peuvent utiliser et avoir accès au Site sous réserve de l’acceptation préalable des CGU.
9. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de FRANCE BENEVOLAT toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis le Site et adhère sans réserve aux CGU.
4.2 Modification
10. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par FRANCE BENEVOLAT afin de faire évoluer le Site.
11. Pour être informé de ces éventuelles modifications, FRANCE BENEVOLAT recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.
12. Toute utilisation du Site après la modification des CGU vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles CGU.
13. Les CGU figurant en ligne depuis le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
4.3 Opposabilité
14. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Site par l’utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.
15. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
Article 5. Conditions d’accès
16. Tous les coûts afférents au téléchargement ou à l’accès, que ce soit par exemple les frais matériels, logiciels, d'accès au réseau mobile ou de téléchargement facturés par des tiers sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
17. Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
18. Toutefois, FRANCE BENEVOLAT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
19. FRANCE BENEVOLAT n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou d’un ou plusieurs de ses services.
FRANCE BENEVOLAT se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment le Site en fonction notamment de l’évolution de la technologie.
Article 6. Utilisation des services et règles de conduites
6.1 Licence d’utilisation
20. FRANCE BENEVOLAT accorde à l’utilisateur un simple droit d’accès et d’utilisation du Site. Cette licence accordée est révocable, gratuite, non-exclusive et mondiale. Elle est destinée à une utilisation personnelle dans les conditions des présentes.
6.2 Règles de conduite : Obligations de l’utilisateur
21. L’Utilisateur en accédant au Site s’engage à :
- à utiliser le Site à des fins exclusivement non commerciales ;
- à ne pas détourner la finalité du Site ;
- à ne pas utiliser le Site à des fins collectives, commerciales, publicitaires ou de communication;
- à ne pas poster des commentaires dont le contenu serait illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire obscène, odieux, désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et/ou porterait atteinte à la vie privée d’une personne en ce compris son droit à l’image,
- à ne pas télécharger et insérer vers le Site des photos, vidéo, séquences sur lesquelles l’Utilisateur n’est détenteur d’aucun droit ;
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, adapter, mettre à la disposition du public, mettre en réseau, modifier, tout ou partie du Site;
- à ne pas usurper l’identité et/ou la photo d’une autre personne et/ou créer une fausse identité;
- à ne pas télécharger vers le Site, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres » ou toute autre forme de sollicitation ;
- à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ou l’interrompre, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site, ou aux services qui y sont proposés ;
- à ne pas tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation.
22. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des services associés. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
23. FRANCE BENEVOLAT se réserve le droit de suspendre et/ou mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou a un quelconque des services de FRANCE BENEVOLAT pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que la FRANCE BENEVOLAT se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU du Site.
6.3 Surveillance du Site par FRANCE BENEVOLAT
24. FRANCE BENEVOLAT n’est pas responsable des annonces éditées et décline toute responsabilité afférente.
25. FRANCE BENEVOLAT se réserve en outre le droit d'établir des règles supplémentaires de conduite et de poser des limites quant à l'utilisation du Site.
6.4 Accès et conditions particulières aux mineurs ou accès interdit aux mineurs
26. Pour effectuer une mission, le mineur bénévole devra avoir au moins 16 ans.
27. En fonction de son âge, de ses souhaits ainsi que ceux de ses représentants légaux, le mineur bénévole choisira parmi les activités proposées à l’exception de celles qui sont l’objet d’une réglementation publique spécifique.
28. Dans tous les cas, devront être transmis à l’association avant le début de la mission du mineur Bénévole :
- une autorisation parentale signée par les deux représentants légaux
- la feuille de mission adressée au mineur Bénévole approuvée par les deux représentants légaux.
29. Quelles que soient les activités choisies, le mineur bénévole sera placé sous la responsabilité d’un tuteur, membre de l’association en charge de sa mission.
6.5 Diffusion d’Annonces
30. France BENEVOLAT offre la possibilité à des associations de publier des annonces portant sur des missions exclusivement bénévoles. La personne intéressée par une annonce peut y répondre, via son espace personnel, où figurent ses coordonnées et quelques informations complémentaires, telles que ses savoir-faire.
31 Les annonces déposées sur le Site sont susceptibles d’être échangées avec des sites tiers dans le but de mobiliser des bénévoles, qui agiront alors en tant que relais. Le partage des missions se fera par le biais d’un mini moteur de recherche accessible directement par les internautes de ces sites.
32. L’Utilisateur qui émet une annonce s'engage à ne proposer que des missions de bénévolat (ni offre d’emploi, ni stage). En cas de mission bénévole pourvue, celui-ci devra procéder au retrait de l'Annonce du Site www.francebenevolat.org dans les meilleurs délais.
33. L’Utilisateur qui émet une annonce, s'engage notamment à ce que l'annonce ne contienne :
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les candidats bénévoles.
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de FRANCE BENEVOLAT ou de tout tiers.
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire
• aucune image/photo pour laquelle l’association ne disposerait pas du droit exclusif
34. L’Utilisateur qui émet une annonce, garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu préalablement toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce.
35. Dans ce cadre, l’Utilisateur qui émet une annonce, déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu qu'il publie.
6.6 Signalement de contenus illicites
36. Le Site n’est pas modéré ou n’est modéré qu’à posteriori.
37. Si vous jugez, cependant, qu’un contenu mis à disposition sur le Site par les Utilisateurs n’est pas conforme aux présentes CGU (et notamment aux règles de conduite visées à l’Article 6.2), vous pouvez le signaler à FRANCE BENEVOLAT en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante assistance.web@francebenevolat.org
en mentionnant les informations indiquées ci-dessous :
- Précisez la date de votre notification;
- Indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
- Identifiez et décrivez le contenu qui est, selon vous, contraire aux présentes CGU en le localisant précisément;
- Indiquez les motifs pour lesquels vous pensez que ce contenu n’est pas conforme aux présentes CGU et doit être retiré du Site. A ce titre, mentionnez les dispositions légales et des justifications de faits ;
- Dans le cas d’une notification fondée sur une violation du droit d’auteur, identifiez l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous signalez la contrefaçon et apportez tout élément permettant de justifier de l’existence de ce droit d’auteur et de démontrer que vous êtes autorisé à intervenir au nom du titulaire du droit d’auteur;
- Joignez une déclaration précisant que toutes les informations que vous avez communiquées à FRANCE BENEVOLAT sont exactes.
38. Après réception d’une notification complète, FRANCE BENEVOLAT se réserve le droit d’agir comme FRANCE BENEVOLAT le jugera approprié, à son entière discrétion.
39. FRANCE BENEVOLAT se réserve le droit de vous demander de cesser d’utiliser un contenu que FRANCE BENEVOLAT pense être contraire aux termes des Conditions et/ou de supprimer le contenu en question.
40. Si FRANCE BENEVOLAT supprime ou désactive un contenu que vous aurez publié et qui est considéré comme étant manifestement illicite ou non conforme aux présentes GCU, FRANCE BENEVOLAT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre Espace Abonné.
Article 7. Création d’un Espace Personnel – Identifiant et mot de passe
41. Tout Utilisateur (notamment les Associations, partenaires ou candidats bénévoles) pourra créer un espace abonné auquel sont associés un identifiant et un mot de passe que l’Utilisateur aura choisi (ci-après « l’Espace Personnel»).
La création d’un Espace Personnel est obligatoire pour un Bénévole s’il souhaite répondre à une annonce de mission bénévole.
42. Pour les Bénévoles, la création de cet espace est gracieuse.
43. Pour les Associations : les Associations souhaitant passer des annonces, doivent s’inscrire au préalable sur le site. Le centre de rattachement de l’Association est alors indiqué et les frais d’adhésion et/ou inscription annuels apparaîtront dans une fenêtre dédiée.
Cependant, pour toute association locale d'un grand réseau associatif signataire d'une Convention de Partenariat avec France Bénévolat, ces formalités ne seront pas nécessaires et la création de cet espace sera gratuite.
44. La création de cet Espace Personnel s'effectue en ligne.
C'est une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées de l’Utilisateur
45. Pour les bénévoles : indication du nom, prénom, date de naissance adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone,…
Il sera possible d’y déposer une photo et de mentionner leurs savoir-faire et d’ajouter des précisions
En créant un espace personnel, les bénévoles acceptent et s’engagent à :
- communiquer des informations exactes et les mettre à jour,
- à utiliser leur nom réel dans leur profil,
- à utiliser une photo qui leur ressemble ou en gros plan.
46. Pour les associations : indication du nom, prénom du responsable, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone...
Il sera possible de personnaliser l’espace avec le logo de l’association et un texte de présentation.
Au moment de la création de son espace personnel, l’Association devra transmettre à France Bénévolat, en ligne ou par courrier, les éléments :
- les statuts de votre association
- le récépissé de déclaration au Journal Officiel.
A réception des documents et du règlement (ou confirmation par le centre auquel vous êtes affilié), l’inscription pourra être validée par France Bénévolat. Ce n’est qu’à ce moment que les annonces passées seront visibles par les Utilisateurs.
47. Cet Espace Personnel permettra notamment à l’Utilisateur de diffuser des Annonces (pour les Associations) ou d’y répondre (pour les Bénévoles).
48. L’Utilisateur doit veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement.
49. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.
L’Utilisateur doit informer sans délai FRANCE BENEVOLAT dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
50. L’Utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiqué.
51. L’Utilisateur s'engage à ce que son Espace Abonné ne contienne :
• aucune information fausse et/ou mensongère.
• aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Article 8. Dispositif de don
8.1 Conditions nécessaires et préalables aux dons
52. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable.
8.2 Collectes des dons
53. L’Utilisateur reste entièrement libre du montant de ses dons.
54. L’Utilisateur peut faire un don par chèque ou par carte bancaire.
En cas de don par carte bancaire, l’utilisateur est dirigé vers une plateforme extérieure spécialisée HelloAsso, qui opère et héberge les données.
55. Il est précisé que l’apport des dons par l’Utilisateur ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre l’Utilisateur et France BENEVOLAT.
56. L’ensemble de vos informations personnelles que nous conservons lorsque vous faites un don sur le Site sont transmises de manière sécurisées à notre prestataire de paiement via le protocole de cryptage sécurisé SSL sur ses serveurs sécurisés.
Un serveur sécurisé (SSL) assure la fiabilité des transactions et l’enregistrement de vos dons. Un logiciel crypte toutes les données personnelles que vous nous transmettez au moment de leur saisie. Au cours de leur transfert par Internet, il est alors impossible de les lire.
57. Après confirmation de la transaction vous recevrez le reçu fiscal correspondant à votre don.
58. France BENEVOLAT et son prestataire HelloAsso s’engagent à respecter la confidentialité de votre don, à ne pas transmettre vos coordonnées à un autre organisme pour des échanges de fichiers et faire preuve de transparence dans sa gestion financière.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Eléments de FRANCE BENEVOLAT
59. Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à FRANCE BENEVOLAT, en ce expressément compris les noms, marques, logo accessible grâce au Site.
60. Les marques, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, études, les bases de données ; les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site ci-après désignés dans leur ensemble (" Eléments "), à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de FRANCE BENEVOLAT et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
61. France Bénévolat est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
62. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de FRANCE BENEVOLAT, est interdite et constituerait une contrefaçon.
63. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de FRANCE BENEVOLAT.
9.2 Eléments des tiers
64. Les éléments ou contenu appartenant à des tiers, tels que, marques, logo, images, textes, programmes, bases de données sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
65. L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
66. L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.
9.3 Liens hypertextes
67. Le Site www.francebenevolat.org peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information
France Bénévolat n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
68. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site www.francebenevolat.org sans l'accord préalable et express de France Bénévolat. Toute demande devra être envoyée à l’adresse assistance.web@francebenevolat.org
Article 10. Responsabilité
69. L’Utilisateur utilise le Site et les services associés sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, notamment en termes de non garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relative à la transmission des données.
70. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du Site ou d’innocuité par rapport à d’éventuels virus informatiques.
71. La responsabilité FRANCE BENEVOLAT ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.
72. FRANCE BENEVOLAT informe les Utilisateur qu’elle héberge des mini-sites édités et animés par son réseau. Chaque mini-site aura ses propres mentions légales et ses propres CGU que l’Utilisateur devra consulter préalablement à toute utilisation.
En sa qualité d'hébergeur de ces mini-sites, France Bénévolat est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
73. France Bénévolat ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu diffusé par les Utilisateurs (notamment annonces) et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
74. Les échanges de correspondances suite à une annonce se feront directement entre le candidat bénévole et l’auteur de l’annonce. En conséquence, France Bénévolat est un tiers aux correspondances et relations entre les associations et les candidats bénévoles, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Article 11. Données personnelles : politique de sécurité et confidentialité
11.1 Généralités
75. Dans le cadre de ce Site, France Bénévolat, en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant tout Utilisateur.
76. La présente politique vise à informer tout Utilisateur des pratiques de France Bénévolat concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que chaque Utilisateur est amené à communiquer à France Bénévolat.
77. Toutes ces informations recueillies :
- seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
- seront enregistrées pour les finalités ci-après déterminées et légitimes ;
- seront employées conformément à ces finalités ;
- seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
- feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
11.2 Collecte d’informations personnelles
- identité : nom/prénom/email/numéro de téléphone/adresse postale/date de naissance.
- vie professionnelle : situation professionnelle, compétences.
- données de connexion : horodatage de la première et de la dernière connexion, pages consultées et durée de connexion.
11.3 Finalités de la collecte
11.4 Qui a accès aux informations recueillies ?
11.5 Durée de conservation des informations personnelles
11.6 Quels sont vos droits ?
11.7 Transfert de données
11.8 Sécurité
11. 9 Rentrer en contact avec notre délégué à la protection des données
11.10 Modifications de la présente Politique
11.11 Géolocalisation
101. L’Utilisateur est informé que le Site peut utiliser avec son accord les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services.
102. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve l’utilisateur lorsqu’il utilise le Site.
103. En application de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant qu’il pourra exercer par voie postale adressée à FRANCE BENEVOLAT : FRANCE BENEVOLAT - 127 rue Falguière, Hall B1 – 75015 Paris ou par courrier électronique à : dataprotection@francebenevolat.org.
11.12 Cookies
104. Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement
Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site.
Article 12. Sécurité
105. FRANCE BENEVOLAT fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet et des réseaux mobiles. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
106. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et des réseaux mobiles.
107. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet et des réseaux mobiles, et en particulier, de leurs performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, en particulier en cas d’accès depuis un terminal mobile.
108. L’utilisateur se doit d’informer FRANCE BENEVOLAT de toute défaillance du service.
109. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet et les réseaux mobiles ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ou les virus.
110. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet et les réseaux mobiles.
Article 13. Dispositions générales
13.1 Bonne foi
111. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
13.2 Nullité
112. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.3 Intégralité
113. Les CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.
Article 14. Loi applicable et juridictions compétentes
114. Les CGU sont régies par la loi française.
115. En cas de litige, les Tribunaux français seront exclusivement compétents, selon les règles fixées par le Code de procédure civile.
